Société espagnole rachetée : doit-elle toujours mon argent ?

Une entreprise française découvre un matin que son débiteur espagnol a été vendu, fusionné, ou restructuré, et que la communication avec l'ancien interlocuteur s'est interrompue. La question qui se pose immédiatement est de savoir qui doit, désormais, le solde impayé. La réponse en droit espagnol n'est jamais « personne » par défaut — la Ley de Modificaciones Estructurales (LME, Art.39-44) et la Ley de Sociedades de Capital (Art.78 et seq) organisent une succession universelle des dettes selon la nature de l'opération. Comprendre cette mécanique est ce qui distingue un créancier français qui récupère sa créance malgré la vente d'un créancier qui l'abandonne par méconnaissance du régime espagnol.

Quelle structure de rachat, quelle responsabilité du successeur

Le piège classique du créancier français est de confondre une fusión (fusion) avec un asset deal (vente d'actifs). Dans une fusión sous LME Art.22-23, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par succession universelle — toutes les dettes commerciales suivent automatiquement et le créancier français peut réclamer à la nouvelle entité avec la même créance. Dans une escisión total sous LME Art.69, les bénéficiaires de la scission sont solidairement responsables des dettes de l'entité scindée, dans la limite de l'actif net reçu. Dans une cesión global de activo y pasivo sous LME Art.81, l'ensemble du patrimoine est transféré à un cessionnaire unique avec succession universelle.

L'asset deal — vente d'actifs sans transfert de personnalité juridique — est différent. La société vendue (le débiteur originel) reste juridiquement responsable de ses dettes, mais elle a vendu ses actifs et donc sa capacité de paiement. Le créancier français se retrouve avec une coquille vide, sauf si le rachat porte sur une unidad económica au sens de l'Art.44 du Estatuto de los Trabajadores — auquel cas l'acheteur succède aux dettes liées à l'unité, avec une responsabilité solidaire qui dure trois ans. Cette distinction est fondamentale : avant de qualifier l'opération comme une perte, le créancier doit identifier précisément quelle structure juridique a été utilisée.

Le droit d'opposition du créancier sous LME

Sous LME Art.44, le créancier dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion ou scission dispose d'un droit d'opposition pendant un mois. Ce droit lui permet d'exiger que la société garantisse le paiement de sa créance avant l'effet juridique de la restructuration — soit par caution bancaire, soit par dépôt en garantie. Si le créancier français a été informé tardivement de la restructuration et que ses délais d'opposition sont passés, il garde l'action ordinaire en paiement contre le successeur, mais perd la possibilité de bloquer l'opération. La discipline minimale pour les créanciers actifs est la veille trimestrielle au BORME (Boletín Oficial del Registro Mercantil) sur leurs débiteurs principaux.

Le cas particulier des opérations transfrontalières mérite attention. Une fusion intracommunautaire sous Directive 2005/56/CE — par exemple une société espagnole absorbée par une société française — produit la succession universelle dans les deux ordres juridiques. Le créancier français peut donc actionner soit en Espagne contre le débiteur originel jusqu'à la date d'effet, soit en France contre la nouvelle entité absorbante après cette date. Dans la pratique, l'action en France après l'effet de la fusion est souvent plus efficace parce qu'elle bénéficie d'une procédure nationale familier au créancier.

Pour la complémentarité avec d'autres situations de restructuration espagnole en difficulté, consulter notre analyse vaut-il la peine de recouvrir une créance espagnole qui chiffre l'arithmétique des seuils de rentabilité, ainsi que la situation de redressement judiciaire couverte par le régime concurso de acreedores sous TRLC RDL 1/2020 lorsque le rachat échoue et que le successeur entre lui-même en procédure collective.

Comparaison des situations post-rachat

Le réflexe du créancier français face à un débiteur espagnol restructuré doit être documentaire avant d'être procédural. Les quinze minutes de consultation du Registro Mercantil et l'examen du Boletín Oficial déterminent quelle action engager et contre qui. Présumer que la créance est perdue parce que la société « n'existe plus » est presque toujours une erreur — la société continue d'exister sous une nouvelle forme dans la majorité des opérations, et la succession universelle organisée par la LME garantit la continuité du droit de poursuite. Le burofax adressé au successeur identifié avec mention de la disposition LME applicable suffit, dans beaucoup de cas, à débloquer le paiement avant tout dépôt de monitorio.

Mon débiteur espagnol a été racheté par une autre société, dois-je toujours pouvoir réclamer ma créance ?

Oui dans la majorité des cas, mais l'identité du débiteur effectif dépend de la structure juridique du rachat. Si l'opération est une fusión, une escisión, ou une cesión global de activo y pasivo sous LME, la succession universelle transfère automatiquement les dettes commerciales au successeur — vous pouvez actionner la nouvelle entité avec la même créance. Si l'opération est un share deal (rachat de titres), la société débitrice elle-même n'a pas changé, seul son actionnaire ; vous actionnez la même entité juridique. Si l'opération est un asset deal (vente d'actifs), le vendeur reste juridiquement responsable mais n'a plus d'actifs ; sauf si l'opération porte sur une unité économique au sens de l'Art.44 du Estatuto de los Trabajadores, auquel cas l'acheteur est solidairement responsable pendant trois ans. La consultation du Registro Mercantil et la lecture du projet de restructuration déposé au BORME suffisent à qualifier l'opération et à identifier le débiteur effectif. Sous LME Art.44, vous disposez en outre d'un droit d'opposition pendant un mois après la publication du projet, qui vous permet d'exiger une garantie bancaire avant l'effet juridique de l'opération.