PME française commande non payée Espagne recours

Une PME française qui livre régulièrement l'Espagne — packaging à un transformateur catalan, composants à un OEM madrilène, prestation logicielle à une chaîne de retail valencienne — découvre tôt ou tard que le DSO espagnol moyen dépasse celui du marché français de quinze à vingt jours. La commande validée, livrée, facturée n'est pas payée à 30 ni à 60 jours, et l'interlocuteur achats devient soudain difficile à joindre. Cette page explique comment une PME française construit un dossier qui glisse en monitorio plutôt qu'en procédure ordinaire, et pourquoi la voie EU-interne sous Brussels I Recast et EAPO Reg 655/2014 reste structurellement plus rapide qu'une procédure pilotée depuis le tribunal de commerce français.

Le cadre EU-interne qui s'applique aux PME françaises créancières

Pour une PME française qui détient une créance B2B sur un débiteur espagnol, l'architecture juridique applicable est entièrement EU-interne. Le règlement Bruxelles I Recast (Reg 1215/2012) attribue la compétence soit au tribunal du domicile du débiteur, soit à celui du lieu d'exécution du contrat — ce qui pour une livraison de marchandises signifie le lieu de livraison effective et pour une prestation de services le lieu d'exécution principal. Dans la quasi-totalité des cas, le tribunal espagnol compétent reste le plus efficace, parce que les actifs saisissables se trouvent en Espagne. La voie indirecte — jugement obtenu en France puis exequatur en Espagne — ajoute six à douze mois de procédure parallèle pour zéro gain pratique sur l'exécution finale.

Le second instrument structurant pour la PME française est l'European Account Preservation Order sous le règlement EAPO 655/2014. Il permet à un créancier dans un État membre de demander à un tribunal — français ou espagnol — la saisie conservatoire d'un compte bancaire situé dans un autre État membre, sans audience préalable du débiteur, sur démonstration du fumus boni iuris et du periculum in mora. Pour une PME française qui suspecte une dissipation imminente d'actifs chez un débiteur espagnol — par exemple à l'approche d'un dépôt de bilan ou d'une cession de fonds — l'EAPO bloque les comptes en quelques jours pendant que le monitorio suit son cours. Important : la convention de La Haye 2019 sur la reconnaissance des jugements ne s'applique pas aux relations entre la France et l'Espagne, parce que les deux pays sont déjà couverts par le régime EU-interne plus performant. Cette nuance technique évite à un avocat français mal informé de partir sur une mauvaise base juridique.

Pourquoi la voie espagnole bat la voie française pour ce type de dossier

Une PME française tentée de saisir le tribunal de commerce de son siège — Lyon, Bordeaux, Lille — pour un débiteur espagnol fait souvent ce raisonnement par défaut sans en mesurer le coût opérationnel. Le tribunal français est compétent sous Bruxelles I Recast pour une livraison effectuée en Espagne uniquement si le contrat le prévoit explicitement, et même dans ce cas le jugement français doit ensuite être reconnu et exécuté en Espagne via une procédure de constatation. Cette procédure ajoute trois à six mois et nécessite l'intervention d'un procurador espagnol pour l'exécution effective sur les actifs du débiteur. Le résultat net : la PME française a payé deux procédures pour aboutir au même point qu'un monitorio direct, avec un délai cumulé de dix-huit mois là où le monitorio aboutit en huit semaines.

L'autre considération est l'arithmétique des intérêts statutaires. Un jugement français reconnaît typiquement le taux légal français applicable à la créance commerciale, qui reste inférieur au taux espagnol BCE+8pp prévu par Ley 3/2004. La voie espagnole directe préserve l'application du droit local plus favorable au créancier — un effet contre-intuitif pour une PME française habituée à voir le droit étranger comme moins favorable que le droit national. Pour la décision de fond, il vaut souvent mieux chiffrer la rentabilité du dossier avant de choisir la voie procédurale.

Comparaison des voies pour PME française avec débiteur espagnol

Le réflexe d'une PME française est souvent de saisir son avocat habituel à Lyon, Paris ou Marseille pour piloter le dossier. Cet avocat va presque toujours suggérer la procédure française par défaut — non par incompétence, mais parce que la voie EU-interne directe nécessite un procurador espagnol et une connaissance fine de la pratique des juzgados de la juridiction concernée. La voie efficiente consiste à confier le dossier à une structure qui dispose d'une présence opérationnelle en Espagne, capable de constituer le burofax, déposer le monitorio, déclencher l'EAPO si nécessaire, et coordonner l'exécution sur les actifs. Le coût net pour la PME reste inférieur à celui d'une procédure dédoublée — et le délai de récupération se compte en semaines, pas en années.

Une PME française peut-elle saisir directement un tribunal espagnol pour une commande non payée ?

Oui, et c'est presque toujours la voie la plus rapide. Sous le règlement Bruxelles I Recast (Reg 1215/2012), le tribunal espagnol du domicile du débiteur ou du lieu de livraison est directement compétent — aucune procédure préalable de désignation de juridiction n'est requise. La PME française doit toutefois passer par un procurador espagnol obligatoire pour la représentation devant la juridiction et un avocat espagnol pour la rédaction de la petición inicial monitorio sous LEC Art.812. Le dossier reste piloté en français pour la PME — communications avec le créancier — tandis que l'instance se déroule en castillan devant la juridiction. Le délai pour un monitorio non contesté tombe entre 4 et 8 semaines, à comparer aux 12 à 18 mois cumulés d'une procédure française suivie d'une reconnaissance en Espagne. Pour les dossiers présentant un risque de dissipation d'actifs, la combinaison monitorio plus saisie conservatoire EAPO sous Reg 655/2014 reste la voie la plus efficace pour bloquer les comptes du débiteur espagnol pendant la procédure principale.