Entreprise suisse romande avec débiteur espagnol : recouvrement direct sous Lugano

Une entreprise suisse romande — fabricant horloger vaudois, équipementier industriel genevois, prestataire IT du Jura, négoce viti-vinicole valaisan — qui livre une contrepartie espagnole se trouve dans une situation juridique distincte de celle d'un créancier français ou belge. La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, donc Bruxelles I Recast et l'EAPO ne s'appliquent pas. C'est la Convention de Lugano 2007 qui structure la reconnaissance des décisions civiles entre Berne et Madrid, et c'est par cet instrument qu'un créancier romand peut faire reconnaître un jugement suisse en Espagne ou — le plus souvent voie plus rapide — saisir directement le tribunal espagnol compétent sous Lugano Art.5. Cette page explique comment un dossier suisse glisse vers un monitorio espagnol direct, et pourquoi cette voie reste structurellement plus rapide que la procédure suisse suivie d'un exequatur.

Le cadre Convention de Lugano pour le créancier suisse

La Convention de Lugano 2007 entre la Suisse, l'Union européenne et les pays AELE reproduit l'architecture de Bruxelles I Recast pour la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions. Concrètement, sous Lugano Art.5, le tribunal espagnol est directement compétent pour connaître d'une créance suisse sur un débiteur espagnol lorsque le contrat a été exécuté en Espagne — livraison de marchandises au lieu de réception en territoire espagnol, prestation de services exécutée principalement en Espagne. Le créancier romand n'a donc pas besoin de saisir d'abord le tribunal cantonal de son siège pour ensuite faire reconnaître le jugement à Madrid : il peut déposer directement la petición inicial monitorio sous LEC Art.812 par procurador espagnol. Cette voie est presque toujours la plus rapide, parce que les actifs saisissables se trouvent en Espagne et la procédure suisse-puis-exequatur ajoute six à douze mois pour zéro avantage opérationnel.

L'autre instrument disponible sous Lugano est la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 38 et suivants. Si une entreprise suisse romande a déjà obtenu un jugement définitif d'un tribunal vaudois, genevois ou jurassien, elle peut le faire reconnaître en Espagne via une procédure d'exequatur sous Lugano III, qui ne réexamine pas le fond mais vérifie le respect de critères formels — compétence indirecte, signification régulière, ordre public. Cette voie a son intérêt lorsque le jugement suisse existe déjà ; elle ne le devient plus si le dossier part de zéro, parce qu'il faut alors d'abord obtenir le jugement suisse — typiquement 6 à 12 mois en première instance vaudoise ou genevoise — avant l'exequatur de 3 à 6 mois en Espagne. Le total dépasse largement les 4 à 8 semaines d'un monitorio direct. Le calcul de rentabilité du dossier sous Ley 3/2004 reste identique à celui d'un créancier français — BCE+8pp d'intérêts statutaires, 40 EUR forfait par facture, prescription quinquennale Art.1964 CC depuis l'échéance.

Pourquoi le franc suisse ne change pas le calcul des intérêts statutaires

Une question fréquente chez les directions financières romandes concerne la devise de la créance. Une facture émise en CHF par une entreprise vaudoise ou genevoise reste libellée en CHF même lorsque le débiteur espagnol l'a acceptée — la conversion en EUR se fait au taux du jour de l'échéance pour la procédure judiciaire espagnole. Sous Ley 3/2004, les intérêts BCE+8pp s'appliquent à la créance commerciale B2B indépendamment de la devise d'origine du contrat — c'est le caractère B2B et le retard de paiement qui déclenchent les intérêts statutaires, pas le libellé de la facture. Pareil pour le forfait de 40 EUR par facture : il s'applique automatiquement, sans preuve de préjudice. Pour une créance de CHF 80 000 environ — convertie en EUR 84 000 au taux moyen 2026 — un retard de 12 mois génère typiquement EUR 10 200 d'intérêts statutaires plus 40 EUR de forfait, soit un ajout de 12 % au principal.

L'autre considération suisse-spécifique tient à la traduction certifiée des documents. Une PME romande émet typiquement ses bons de commande, factures et CGV en français romand. Le dossier monitorio espagnol exige des documents traduits et certifiés en castillan — bon de commande, BL ou preuve de livraison, factures, échanges contractuels matériels, mise en demeure. Cette étape de traduction certifiée doit être anticipée mais ne ralentit pas la procédure quand elle est intégrée au dossier dès la phase de burofax. Une structure disposant d'une présence en Espagne et d'une capacité de traduction juridique français-castillan évite de découvrir cette contrainte au moment du dépôt de la petición inicial.

Comparaison des voies pour entreprise suisse romande avec débiteur espagnol

Pour les entreprises suisses romandes — fabricants industriels, prestataires de services, négociants — qui ont régulièrement des contreparties espagnoles, la voie monitorio direct sous Convention de Lugano combinée à un procurador espagnol reste arithmétiquement supérieure à toute alternative. La capacité judiciaire des Juzgados espagnols, le droit espagnol favorable au créancier sous Ley 3/2004, et la disponibilité de la procédure monitorio sans plafond font tomber le délai opérationnel à 4-8 semaines pour un dossier non contesté. La voie indirecte par jugement suisse suivi d'exequatur Lugano n'a de sens que dans le cas particulier où le jugement suisse existe déjà — par exemple suite à une action ouverte avant la défaillance complète du débiteur. Pour un dossier qui part de zéro, le détour par la juridiction romande est toujours plus coûteux et plus long.

Une entreprise suisse romande peut-elle saisir directement le tribunal espagnol sans passer par la juridiction suisse ?

Oui, et c'est presque toujours la voie la plus rapide. Sous l'article 5 de la Convention de Lugano 2007, le tribunal espagnol du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution du contrat est directement compétent pour connaître d'une créance commerciale B2B suisse sur un débiteur espagnol — aucune procédure préalable de désignation de juridiction par le tribunal cantonal vaudois, genevois ou jurassien n'est requise. L'entreprise suisse romande passe par un procurador espagnol obligatoire pour la représentation devant la juridiction et par un avocat espagnol pour la rédaction de la petición inicial monitorio sous LEC Art.812. Le délai pour un monitorio non contesté tombe entre 4 et 8 semaines, à comparer aux 12 à 18 mois cumulés d'une procédure suisse suivie d'un exequatur Lugano. La devise d'origine de la facture — CHF, EUR, USD — n'affecte pas le droit aux intérêts statutaires sous Ley 3/2004 : les intérêts BCE+8pp s'appliquent à toute créance commerciale B2B avec débiteur espagnol, indépendamment de la devise contractuelle, avec conversion au taux du jour de l'échéance pour la procédure judiciaire.